Les conséquences d’une vente en viager sur la succession

Une vente en viager s’avère souvent très avantageuse mais ce type d’opération présente aussi des inconvénients, notamment au moment du décès du vendeur (aussi appelé « crédirentier ») ou de celui de l’acheteur (le « débirentier »).

Lors du règlement de la succession, une vente viagère peut en effet être une source de contentieux. Que ce soit pour l’héritier du vendeur ou que ce soit pour l’héritier de l’acquéreur, quelles sont les répercussions d’une vente en viager sur la succession ? Nous faisons le point avec vous.

La vente en viager en bref

La vente en viager est généralement envisagée par des personnes âgées qui souhaitent bénéficier d’une source de revenus complémentaires. Ce contrat consiste à vendre un bien immobilier à une personne en échange d’une rente (la « rente viagère ») qui est versée jusqu’au décès imprévisible du vendeur.

Le versement peut également prendre la forme d’une somme en capital (le « bouquet » qui correspond généralement à 30% de la valeur du bien vendu) à laquelle est associée une rente viagère.

Cette rente est fixée à partir de différents critères comme la valeur du bien, l’âge du crédirentier ou encore son état de santé.

Règles de succession pour les héritiers du crédirentier

Une perte de droits sur le bien vendu en viager

Lors d’une vente en viager, les héritiers du crédirentier n’ont plus le moindre droit sur le logement vendu. Comme dans le cadre d’une vente simple, le bien ne fait plus partie du patrimoine du vendeur et donc de sa succession.

Lorsque le crédirentier décède, le bien immobilier revient à l’acheteur et celui-ci peut en prendre possession. Les personnes héritant du vendeur ne peuvent en aucun cas le réclamer.

Les autres biens immobiliers qui ont appartenu au crédirentier reviennent par contre de plein droit à ses héritiers puisque ces logements ne sont pas concernés par la vente viagère.

Le bénéfice d’une rente réversible

Lors de la signature du contrat de viager, il est possible d’inclure une clause de rente réversible. Cette clause implique qu’au décès du vendeur le débirentier est tenu de continuer à verser la rente viagère à un autre bénéficiaire qui aura été désigné par le crédirentier au moment de la vente.

Ce nouveau bénéficiaire est souvent un conjoint survivant ou un membre de la famille proche (parent, enfants, petits-enfants, etc.). Celui-ci n’aura pas de droits de succession à payer (art. 793 du Code général des impôts) et continuera à bénéficier de la rente viagère jusqu’à son décès.

Conséquences sur la succession pour les héritiers du débirentier

Une obligation de payer la rente au crédirentier

Dans le cas où l’acheteur décède avant le vendeur, ses héritiers deviennent à leur tour débirentiers et doivent donc s’engager à verser la rente viagère jusqu’à ce que le crédirentier décède.

Si cette obligation n’est pas respectée, le vendeur peut tout simplement annuler la vente et récupérer le bien. Si les rentes viagères ont en revanche bien été versées, les héritiers du débirentier deviennent propriétaires du logement au décès du crédirentier.

Les solutions pour ne plus payer la rente viagère

Afin de dispenser leurs héritiers du paiement d’une rente viagère à la succession, de nombreux débirentiers choisissent la souscription à une assurance décès sur le viager.

Si le débirentier n’a pas prévu une telle assurance par précaution et que ses héritiers ne souhaitent pas continuer à payer la rente du viager, deux solutions s’offrent à eux :

• refuser leur part d’héritage
• revendre le bien en viager

S’ils choisissent de revendre le logement, les personnes héritant du débirentier reçoivent alors une somme équivalente à toutes les sommes que le premier acheteur a déjà versées.

Succession en cas de vente en viager à un membre du cercle familial

Attention à la donation déguisée !

Vendre en viager à un enfant ou à un autre membre de la famille (cousin, neveu, etc.) est tout à fait possible. Ce type de vente peut permettre notamment d’alléger les droits de succession. Ce genre d’opération comporte toutefois des risques.

Il faut particulièrement veiller à ce que l’acheteur s’acquitte bien des rentes viagères et que le montant de ces rentes ne soit pas trop bas. Si ce n’est pas le cas, l’administration du Fisc pourrait percevoir cette vente en viager comme une donation déguisée.

Si les enfants sont plusieurs

Si le crédirentier a plusieurs enfants, il est préférable de demander l’accord à chacun d’eux avant de vendre en viager son bien immobilier à l’un d’entre eux en particulier. Les autres enfants pourraient en effet s’estimer lésés et demander que soit rapportée à l’héritage la valeur du logement.

Si le crédirentier conserve l’usufruit du bien

Dans le cas où un crédirentier vend son bien en viager à un de ses enfants mais qu’il en conserve l’usufruit, il en reste le propriétaire au niveau fiscal. À son décès, par conséquent, le bien immobilier fera partie de la succession.